CONDITIONS GENERALES DE VENTES
REDIGEE LE 1/10/2024
PRÉAMBULE :
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par JULISAMA. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de JULISAMA reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec JULISAMA. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 1 – DESIGNATION
Isabelle ROUSSEL exerçant sous la dénomination « JULISAMA »
49A rue du Bois 62151 BURBURE
SIRET : 93331626700014
Tél : 0756805744
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
JULISAMA, Agencement & Décoration, désigné par Isabelle Roussel, Décoratrice d’intérieur, est une entreprise proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur aux clients, et les accompagne dans leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de Conseils Déco, Book Projection, Dossier Technique, Home Staging, A la Carte (« Les Services ») proposés par Isabelle ROUSSEL « JULISAMA » (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elle est formalisée par la mention « Bon pour Accord » sur le devis.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine
ARTICLE 3 – Devis
Le Client sélectionne le ou les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes : à la suite d’un premier contact téléphonique gratuit permettant de cerner les attentes, le client choisi parmi les prestations proposées à l’article 6 et selon les modalités propres à chacune, celle qu’il entend confier au Prestataire. Un devis est signé par le Client qui verse un acompte d’un montant de 30% du prix global de celle-ci.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le devis détaille le contenu des prestations demandées et fixe les engagements que le Prestataire et le Client sont tenus de respecter.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après le paiement de l’acompte et sans possibilité de rétractation.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours,
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la signature du devis, tels que communiqués au Client préalablement à celle-ci.
Le prix indiqué dans le devis par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA.
Le prix est majoré des frais de déplacements, le cas échéant.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENTS
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la signature du devis par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après.
Pour les prestations « A la Carte », le paiement de la totalité de la prestation intervient à la signature du devis.
Les modes de paiement sécurisés sont le chèque bancaire ou le virement bancaire,
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – FOURNITURE de services
Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations conformément au devis, dans les règles de l’art, et avec diligence.
Pour toutes les prestations, aucun des documents fournis par le Prestataire et notamment les plans dessinés, ne peuvent servir de plan d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage.
Le Client est réputé être le maître de l’ouvrage. En conséquence, l’exécution des travaux sera réalisée et validée tant pour les matériaux, les mesures que la possibilité de les réaliser, selon qu’il réalise ou fait réaliser les travaux, par lui ou par le maître d’œuvre chargé de l’exécution de ceux-ci.
Les Services commandés par le Client concernent des prestations de conseils en décoration qui seront fournies selon les modalités suivantes :
– le « Conseil Déco » : un rendez-vous est proposé au domicile du Client, ou est organisé à distance, ou par échange de mail, ou en visio. En cas de déplacement, celui-ci est gratuit dans un rayon de 30km autour de Béthune. Au-delà de cette zone, le déplacement sera facturé selon devis préalable.
Un devis de la prestation proposée est présenté par le Prestataire au Client qui le signe, et verse l’acompte prévu à l’article 5.
Une fois la visite réalisée et les attentes du Client fixées, le Prestataire oriente le Client sur le choix des matériaux, des revêtements et du mobilier. Grâce au questionnaire qui est rempli, le Prestataire peut apporter le cas échéant des échantillons. A la suite du rendez-vous et dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, et paiement du solde de la prestation, un compte rendu détaillé du rendez-vous avec tout ce qui a été évoqué et les photos prises lors de la visite, est adressé au Client.
Si le Client le souhaite, il est possible de compléter cette prestation par une ou plusieurs perspectives, une shopping liste et un accompagnement pour faire leur shopping.
– le « Book projection : est une prestation de recommandation qui complète le « Conseil déco ». Un rendez-vous est proposé au domicile du Client, ou est organisé à distance, ou par échange de mail, ou en visio. En cas de déplacement, celui-ci est gratuit dans un rayon de 30km autour de Béthune. Au-delà de cette zone, le déplacement sera facturé selon devis préalable.
Un devis de la prestation proposée est présenté par le Prestataire au Client qui le signe, et verse l’acompte prévu à l’article 5.
La première étape consiste pour:
– le Client ou le Prestataire s’il se déplace, à relever et métrer la ou les pièces où le Prestataire doit intervenir,
– le Prestataire de vérifier que les attentes et les goûts du Client ont bien été déterminés.
Le Client devra valider chaque étape de la prestation et permettre au Prestataire de s’assurer que celle-ci est conforme à ses attentes.
Il est ainsi formulé : une ou plusieurs proposition d’agencement (3 maximums), et produit une planche d’ambiance et une planche d’inspiration. A la suite du rendez-vous et dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, et paiement du solde de la prestation, un compte rendu détaillé du rendez-vous avec tout ce qui a été évoqué et les photos prises lors de la visite est adressé au Client, accompagné par des perspectives et des plans annotés.
Si le Client le souhaite, il est possible de compléter cette prestation par une liste de shopping et de les accompagner pour faire leur shopping.
Lorsque le Client peut obtenir une seconde proposition du projet, pour un montant équivalent à 50% du tarif facturé pour la prestation initiale.
– le « Dossier Technique » : est une prestation de recommandation qui complète le « Book Projection » puisqu’il permet au Client de réaliser ou faire réaliser leur travaux par des artisans qualifiés. Le Dossier Technique comporte le relevé complet de la ou des pièces, avec les références des éléments de décoration, les besoins en électricité et plomberie, le calcul des surfaces, le calepinage, et toutes informations nécessaires à la réalisation du projet.
Un devis de la prestation complémentaire proposée est présenté par le Prestataire au Client qui le signe, et verse l’acompte prévu à l’article 5.
Il est rappelé que le contenu du Dossier Technique et notamment les plans fournis, ne peuvent en aucun cas servir de plan d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage.
– le » Home Staging » (ou valorisation de l’immobilier) : cette prestation sera réalisée pour le compte du Client propriétaire, en collaboration avec l’agent ou le négociateur immobilier, en charge du mandat. Elle comprend la visite du bien à vendre ou à louer, accompagnée des recommandations du Prestataire, et de l’expertise de l’agent immobilier.
Un devis de la prestation proposée est présenté par le Prestataire au Client qui le signe, et verse l’acompte prévu à l’article 5.
L’objectif est de permettre de VENDRE OU LOUER RAPIDEMENT le bien, en trouvant des solutions, en adaptant le logement, ou en l’agençant différemment. A la fin du rendez-vous et après paiement du solde de la prestation, le Client reçoit du Prestataire un compte rendu détaillé avec tout ce qui a été évoqué, les photos prises lors de la visite et les préconisations sur ce qu’il convient de mettre en œuvre.
Cette prestation peut être complétée par des planches d’ambiances, de sélection, et d’inspiration, et une ou plusieurs perspectives.
La prestation « A la Carte » peut être fournie seule, ou en complément d’une autre prestation.
La prestation « A la Carte » seule concerne la fourniture de planches (d’ambiances, de sélection, d’inspiration), des visuels 3D, des « shopping liste », de l’accompagnement shopping, ou des cartes cadeaux.
Un devis de la prestation proposée est présenté par le Prestataire au Client qui le signe, et en règle la totalité du prix.
Sauf autre délai fixé dans le devis, le Prestataire s’engage à réaliser sa prestation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la signature du devis par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 10 jours ou le délai prévu au devis, après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation
soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société ALLIANZ sous la référence : 64177230
Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Le Prestataire s’engage à conseiller et à fournir au Client des recommandations en matière de couleurs et de peintures en fonction des goûts, du style souhaité et des contraintes techniques spécifiques au projet.
Le Client reconnaît que les couleurs visualisées sur des écrans ou reproduites sur des documents imprimés peuvent varier avec celles appliquées. En conséquence, le Client est seul responsable du choix final des couleurs et des peintures et de leur rendu, une fois mis en œuvre. Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.
De même, les documents remis ne constituant pas des éléments techniques contractuels de réalisation de travaux mais des supports de conseils de décoration, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée a posteriori pour des motifs subjectifs (de goût par exemple) ou objectifs (la possibilité de réaliser les travaux, les côtes indiquées par exemple).
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagé en raison du résultat, le Client devant s’assurer auprès de tout fournisseur, professionnel ou sachant de celui recherché par lui.
Dès lors, tous les dommages indirects qui pourraient en résulter, ne sont pas susceptibles de donner lieu à réparation (perte d’image de marque, de jouissance d’un local, trouble commercial etc.) de la part du Prestataire.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité et les vices cachés des Services commandés.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (y compris à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Sauf refus du Client exprimé sur le devis, le Client autorise le Prestataire à utiliser et publier anonymement sous tous supports de communication les projets réalisés ou non à savoir les planches, dossier, photos de ses prestations.
ARTICLE 9 – IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 10 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».
ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours après le constat de celui-ci, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 8 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 13– RESOLUTION DU CONTRAT
13-1 – Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité en cas de force majeure.
13-2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 14 – Données PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données ne sont pas communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire sauf autorisation du Client.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet « Indiquer le site internet » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse complète, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « Indiquer le site internet ».
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
ARTICLE 16 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 17 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,
sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties;
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
sur les moyens de paiement acceptés ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.