Conditions Générales
de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par JULISAMA.

La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de JULISAMA reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec JULISAMA.

Toute signature d'un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Article 1 - Désignation

Isabelle ROUSSEL exerçant sous la dénomination "JULISAMA"
49A rue du Bois 62151 BURBURE
SIRET : 93331626700014
Tél : 07 56 80 57 44
contact@julisama.fr

Article 2 - Champ d'application

JULISAMA, désigné par Isabelle Roussel, Décoratrice d'intérieur, est une entreprise proposant des conseils en aménagement et décoration d'intérieur, et accompagne ses clients, particuliers comme professionnels, dans leur projet d'aménagement et/ou de transformation d'un ou plusieurs espaces.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par Isabelle Roussel (« le Prestataire ») aux consommateurs et aux clients professionnels ou non professionnels (« le Client »).

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV et est formalisée par la mention « Bon pour Accord » sur le devis.

Article 3 - Devis et Droit de Rétractation

Un devis est signé par le Client qui verse un acompte d'un montant de 50% du prix global de celle-ci. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après le paiement de l'acompte.

Droit de rétractation :Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. L'exercice de ce droit se fait par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Exécution immédiate : Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation débutée ou pleinement exécutée avant la fin du délai.

Article 4 & 5 - Tarifs et Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes. « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix est majoré des frais de déplacements, le cas échéant.

Un acompte correspondant à 50% du prix total est exigé lors de la signature. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services. (Pour les prestations "SOS Déco", "Flash Déco" et "Mini Book Inspiration", le paiement de la totalité intervient à la signature du devis).

• Virement bancaire.
• Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine).
• PayPal (paiement comptant ou en plusieurs fois, sous conditions).

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (applicable uniquement aux Clients professionnels).

Article 6 - Fourniture de Services

Les caractéristiques définitives, le contenu exact des livrables et les délais spécifiques de réalisation sont ceux figurant expressément sur le devis accepté par le Client. Pour toutes les prestations, aucun des documents fournis par le Prestataire et notamment les plans dessinés, ne peuvent servir de plan d'exécution pour la réalisation de l'ouvrage.

Le Client est réputé être le maître de l'ouvrage. Les documents remis (comptes-rendus, plans, calepinages) ont pour objet de guider le Client et les artisans intervenants, mais ne se substituent pas aux documents fournis par des professionnels du bâtiment habilités.

Article 7 - Responsabilité et Garantie

Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société ALLIANZ sous la référence : 64177230.

Le Prestataire s'engage à conseiller et à fournir au Client des recommandations. Le Client reconnaît que les couleurs visualisées sur des écrans ou reproduites sur des documents imprimés peuvent varier avec celles appliquées. Le Client est seul responsable du choix final des couleurs et des peintures.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'exécution, de la qualité, des délais ou du coût des travaux réalisés par des tiers (artisans, entreprises, maîtres d'œuvre) intervenant à la suite de ses recommandations.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse du Prestataire.

Sauf refus du Client exprimé sur le devis, le Client autorise le Prestataire à utiliser et publier anonymement sous tous supports de communication les projets réalisés ou non (planches, dossier, photos).

Article 16 - Litiges et Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d'Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L'HORIZON - ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET - 42000 SAINT-ETIENNE

Article 17 - Acceptation du Client

Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.